Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Une Vie à Raconter, représentée par Matthias Arteaga-Mateo (le "Prestataire"), propose et réalise des prestations de création audiovisuelle, notamment des interviews filmées, portraits de vie, biographies vidéo et documentaires familiaux.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée pour un client particulier agissant en qualité de consommateur, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Identité du prestataire

Une Vie à Raconter, nom commercial de Matthias Arteaga-Mateo, Entrepreneur individuel (EI)
126 rue Aristide Briand, 44600 Saint-Nazaire, France
SIREN : 132 742 271 | SIRET : 132 742 271 00019
Téléphone : +33 6 07 31 37 74
Email : contact@uneviearaconter.fr

Article 2 – Les prestations proposées

Une Vie à Raconter propose notamment la réalisation de films permettant de raconter et de transmettre l'histoire d'une personne ou d'une famille. Les prestations peuvent comprendre, selon le format choisi et les conditions précisées dans le devis :

  • des échanges préparatoires ;

  • la préparation de l'interview ou du tournage ;

  • une ou plusieurs séances de tournage ;

  • la réalisation d'interviews filmées ;

  • la captation d'images complémentaires ;

  • l'utilisation de photographies, vidéos ou autres archives fournies par le client ;

  • le montage et la post-production ;

  • la livraison du film final.

Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable avec le client afin de définir ses besoins et les caractéristiques du projet. Une fois le projet défini, un devis peut être transmis au client. Celui-ci précise notamment la prestation choisie, son contenu, son prix et, lorsque cela est applicable, les modalités de réalisation et de paiement.

Le contrat est conclu à la signature du devis par le client. La date de tournage n’est bloquée qu’après réception de l’acompte prévu à l’article 4.

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l'objet d'un ajustement du prix, du calendrier ou des conditions de réalisation, après accord du client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et précisés dans le devis remis au client. Les modalités de paiement applicables à chaque prestation sont précisées dans le devis. Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acompte de 30% du total de la prestation sera à la charge du client à la réservation, afin de confirmer le projet et bloquer la date de tournage. Les 70% restants seront à régler par le client avant la livraison du film final.

Le film final pourra être livré après règlement complet des sommes dues, sauf accord différent expressément convenu.

Article 5 – Organisation de la prestation

Le client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Lorsque des photographies, vidéos, documents ou autres archives sont fournis par le client, celui-ci garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation.

Le client s'engage également à obtenir, lorsque cela est nécessaire, l'accord des personnes susceptibles d'apparaître dans les images ou documents qu'il transmet.

Une Vie à Raconter ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture d'éléments dont le client ne détient pas les droits nécessaires.

Article 6 – Report ou annulation

Toute demande de report ou d'annulation doit être communiquée dès que possible. Les conditions ci-dessous s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation de l’article 13.

Report

Dans la mesure du possible, Une Vie à Raconter cherchera à proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités. Un report demandé par le client dans les 7 jours précédant la date de tournage convenue pourra être accepté sans frais supplémentaires, hors frais de déplacements déjà engagés.

Annulation par le client

En cas d'annulation après validation de la commande, les conditions applicables à l'acompte et aux éventuels frais déjà engagés seront précisées dans le devis ou selon les modalités suivantes :

  • plus de 14 jours avant la date de tournage convenue : remboursement total de l'acompte et des frais déjà engagés ;

  • moins de 14 jours avant la date de tournage convenue : acompte non remboursable ;

  • dans tous les cas, d'éventuels frais de déplacements déjà engagés resteront à la charge du client.

En cas de décès, d’hospitalisation ou de maladie grave de la personne devant être filmée, le tournage est reporté sans frais, ou, si le client le souhaite, la commande est annulée et l’acompte remboursé, sous déduction des frais déjà engagés et justifiés.

Annulation par Une Vie à Raconter

En cas d'empêchement majeur empêchant la réalisation de la prestation, Une Vie à Raconter s'efforcera de proposer une nouvelle date. Si aucune solution ne peut être trouvée, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées au client, y compris d'éventuels frais de déplacements déjà engagés.

Article 7 – Délais de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont communiqués au client dans le devis. Ces délais peuvent notamment dépendre :

  • de la disponibilité du client ;

  • du nombre de journées de tournage ;

  • de la complexité du projet ;

  • de la réception des éléments nécessaires ;

  • des demandes de modifications formulées par le client.

Le film final est livré selon le format convenu avec le client, et défini dans le devis.

Article 8 – Modifications du film

Le client pourra faire part de ses éventuelles demandes de modifications dans les conditions prévues par le devis. Toute demande impliquant une modification importante de la structure du film, un nouveau montage conséquent ou un travail supplémentaire non prévu dans la prestation initiale pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord du client. Deux séries de demandes de modifications mineures sont incluses dans le prix.

Article 9 – Propriété intellectuelle et utilisation du film

Le Prestataire est l’auteur du film. Après paiement complet, il cède au client, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter le film final dans un cadre strictement privé et familial (partage avec les proches, projection lors d’événements familiaux), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou toute diffusion publique nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété des enregistrements bruts et des éléments de montage.

Article 10 – Droit à l'image et autorisations

La réalisation du film suppose l’accord de la personne filmée. Lorsque la prestation est commandée par une personne différente de la personne filmée (par exemple un enfant offrant un Portrait de Vie à son parent), la personne filmée signe, avant le tournage, une autorisation de captation précisant l’usage du film et les éventuelles diffusions. Le client ne peut consentir à sa place. À défaut, le Prestataire peut suspendre ou annuler la prestation, l’acompte étant alors remboursé, sous déduction des frais déjà engagés. Le client informe les autres personnes pouvant apparaître à l’image.

Une Vie à Raconter ne diffusera publiquement tout ou partie du film, des images ou des extraits réalisés qu’avec l’autorisation écrite préalable des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

Article 11 – Conservation des fichiers

Une Vie à Raconter s'engage à conserver les fichiers nécessaires à la réalisation et à la livraison du projet pendant 3 mois à compter de la date de livraison du film. Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation des fichiers bruts, fichiers de montage ou copies supplémentaires du film final ne peut être assurée.

Le client est invité à conserver plusieurs copies du film livré sur différents supports.

Article 12 – Responsabilité

Une Vie à Raconter s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité de Une Vie à Raconter ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité de réalisation résultant notamment :

  • d'informations ou éléments non fournis par le client ;

  • d'un comportement ou d'un empêchement imputable au client ou à un participant ;

  • d'un cas de force majeure ;

  • de circonstances indépendantes de sa volonté.

    Ces dispositions ne limitent pas les droits que le client consommateur tient de la loi.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Pour cela, il informe le Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail ou courrier, ou en utilisant le formulaire de rétractation en annexe ci-dessous.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse sur le devis. En cas de rétractation, il paie alors un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà exécutée. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa renonciation reconnue, il ne peut plus se rétracter.

Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, sous déduction du montant dû pour la partie exécutée.

Article 14 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter Une Vie à Raconter en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Email : contact@uneviearaconter.fr

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre directement le différend avec le professionnel.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 17 – Modification des CGV

Une Vie à Raconter se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Une Vie à Raconter, Matthias Arteaga-Mateo, 126 rue Aristide Briand, 44600 Saint-Nazaire, contact@uneviearaconter.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ...
Nom du consommateur : ...
Adresse du consommateur : ...
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...
Date : ...

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.

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